DiscoverPodcast du Ministere de la JusticeProcédure dématérialisée pour les petits litiges
Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Procédure dématérialisée pour les petits litiges

Update: 2020-11-181
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Description

« Cela permettra d’obtenir une décision rapide sans avoir besoin de se déplacer au tribunal »


La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 a prévu que les petits litiges pourraient être jugés selon une procédure dématérialisée. Elodie Guennec, magistrate au ministère de la Justice, détaille cette nouvelle procédure.

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