DiscoverPodcast du Ministere de la JusticeRéforme des règles applicables aux majeurs vulnérables
Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Réforme des règles applicables aux majeurs vulnérables

Update: 2019-04-26
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« La loi du 23 mars 2019 replace le majeur protégé au cœur des décisions qui le concernent »


La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

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